Amendement n° COM-73 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
VI. - L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Allège les procédures pour les études préalables sur les espaces protégés, face au risque de blocage des projets d'énergies renouvelables.
Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en créant un régime administratif dérogatoire pour les phases préparatoires, au risque d'affaiblir la protection environnementale des zones littorales.
L'amendement tentait d'instaurer une distinction entre l'étude de faisabilité (temporaire et réversible) et l'installation définitive du projet. En proposant d'appliquer des procédures simplifiées pour les reconnaissances préalables sur les zones littorales protégées, l'auteur cherchait à lever un verrou administratif qui, selon lui, freine la transition énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié le maintien d'un contrôle strict et uniforme sur les espaces remarquables, refusant de créer un régime d'exception qui pourrait fragiliser la protection du littoral sous prétexte de simplification technique.
Objet
Cet amendement vise à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser les opérations de reconnaissances préalables, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable ou de stockage de l’électricité, lorsque des opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi littoral.
En effet, les procédures requises pour ces opérations, temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.
Il est donc proposé une simplification, déjà existantes pour d’autres secteurs d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.