Amendement n° 867
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un malus financier pour les projets hors zones d'accélération afin de forcer la concentration territoriale.
Intention : Sanctionner économiquement les projets hors zones cibles pour contraindre les investisseurs à respecter la planification territoriale au détriment de la liberté d'implantation.
L'amendement propose de transformer une incitation géographique en une contrainte économique directe via les appels d'offres. En voulant créer une « véritable différence de prix », l'auteur cherche à rompre l'égalité de traitement entre les porteurs de projets selon leur localisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser le mécanisme de la commande publique comme un outil de planification territoriale coercitif, préférant maintenir une neutralité économique qui ne pénalise pas les zones non désignées comme prioritaires.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité de mettre en place un malus dans les appels d’offre pour les installations situées hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une véritable différence de prix entre les installations ayant fait l’objet d’une planification et celles hors dispositif de planification territorial.
Il vise ainsi à inciter les porteurs de projet à prioriser les zones d’accélération des énergies renouvelables, afin d’accroitre l’acceptabilité des projets d’énergie renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).