Amendement n° CD511
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par les deux phrases suivantes : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettes induites par la vente ou la cession, dans les conditions prévues par l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, de l’énergie ainsi produite. Lorsque ces recettes y sont supérieures, elles viennent minorer l’éventuel déficit du contrat de concession. »
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Interdit d'utiliser les recettes de péage pour financer le solaire sur les délaissés, afin de protéger l'usager du coût de l'énergie.
Intention : Empêcher que les usagers de l'autoroute ne subventionnent indirectement la transition énergétique des concessionnaires, en imposant un modèle de financement par l'autofinancement énergétique.
L'amendement visait à dissocier strictement le financement des infrastructures énergétiques (solaire sur délaissés routiers) de la recette de péage. En proposant que l'amortissement de ces installations repose exclusivement sur la vente de l'électricité produite, l'auteur cherchait à empêcher une double rentabilité pour les concessionnaires : d'une part, l'usage des péages (payés par l'usager) pour l'investissement, et d'autre part, la perception des revenus de l'énergie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion intégrée des revenus de la concession, permettant aux concessionnaires d'utiliser leurs flux de trésorerie (incluant les péages) pour financer la transition énergétique sur leurs emprises.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de l’article 7 dont nous partageons l’objectif en évitant d’éventuels effets d’aubaine pour les concessionnaires d’autoroutes.
Il précise ainsi que les investissements réalisés pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur les délaissés routiers ne puissent être financés et amortis par les péages perçus mais uniquement sur le produit de la vente ou du rachat par EDF de l’énergie produite. Lorsque ces recettes deviennent supérieures, notamment à l’issue de l’amortissement, le produit de ces recettes vient réduire le déficit éventuel de la concession.
Nous ne souhaitons pas que le coût de ces investissements puisse être entièrement amorti par les péages et d’éventuelles subventions publiques générant un revenu supplémentaire très attractif pour des concessionnaires qui ont déjà largement bénéficié du déséquilibre des contrats actuels.
Ce faisant, ils se verraient imposer les mêmes conditions d’investissement que les particuliers ou entreprises qui mettent en rapport ces derniers au regard des économies énergétiques réalisées et du produit de la revente du surplus produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).