Amendement n° 1677
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , des autres établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ».
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Élargit l'accès aux informations pour les autres établissements publics (syndicats mixtes, pôles) afin d'éviter une rupture d'égalité avec les EPCI.
Intention : L'auteur cherche à garantir une cohérence territoriale en empêchant que certains acteurs de la planification (syndicats mixtes, pôles) soient freinés dans leur action par un manque d'accès aux données, contre l'idée d'un contrôle centralisé de l'information par les seuls EPCI.
L'amendement visait à briser l'exclusivité accordée aux EPCI compétents pour l'élaboration des SCoT en matière d'accès à l'information. En proposant d'inclure les syndicats mixtes et les pôles métropolitains, l'auteur cherchait à harmoniser le dispositif de création des zones d'accélération avec la réalité de la gouvernance territoriale. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une hiérarchie ou une spécialisation de l'information centrée sur les structures de planification territoriale classiques (EPCI), refusant ainsi une extension de la compétence informationnelle à l'ensemble des acteurs de l'intercommunalité.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence rédactionnelle. Il vise, en cohérences avec les dispositions du 2° du II de l’article à ce que les autres établissements publics que les EPCI compétents pour l’élaboration d’un SCoT (Syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural) bénéficient également des informations nécessaires à l’élaboration des zones d’accélération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).