Amendement n° COM-183 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit à l'État de passer outre les documents d'urbanisme locaux pour ses projets d'énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller le pouvoir de planification des élus locaux en empêchant l'État de s'affranchir des documents d'urbanisme (SCOT/PLU) pour imposer ses projets énergétiques.
L'amendement visait à maintenir un verrou de protection au profit des collectivités locales (communes et EPCI) contre l'intervention de l'État. En proposant de supprimer la possibilité pour l'État d'utiliser la 'déclaration de projet' pour porter atteinte au PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables), l'auteur cherchait à préserver la primauté de la planification locale sur les impératifs nationaux de transition énergétique. Son rejet confirme que le législateur privilégie la célérité et la capacité d'action de l'État sur la planification territoriale descendante.
Objet
L’article 3 de la présente loi autorise l’État à pouvoir porter atteinte à l’économie générale du PADD du SCot ou du PLU via une déclaration de projet. Or depuis 2006, cette possibilité n’est offerte qu’aux communes et EPCI.
Ce mécanisme de sécurité aux profits des communes et EPCI doit être conservé dans sa forme actuelle.
Les documents d’urbanismes communaux et intercommunaux sont établis sur le temps long avec des stratégies d’aménagements définis par les acteurs locaux.
La suppression de cet article obligera l’État à la concertation avec les élus locaux pour le déploiement des projets de production d’énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.