Amendement n° 3105
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« membres »
insérer les mots :
« ainsi que les communes limitrophes concernées ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige une commune à informer ses voisines d'un projet de zonage, au-delà de son propre EPCI, pour éviter l'isolement décisionnel.
Intention : Renforcer la transparence et la concertation territoriale en protégeant les communes limitrophes contre des décisions de zonage prises sans leur consultation, au risque de complexifier les procédures administratives.
L'amendement visait à briser le cloisonnement institutionnel de la gestion territoriale. En proposant d'étendre l'obligation d'information aux communes limitrophes (qu'elles soient membres du même EPCI ou non), l'auteur cherchait à prévenir les effets de bord d'une décision locale sur le territoire voisin. Son rejet indique que le législateur a privilégié la fluidité de la gestion par l'intercommunalité (EPCI) plutôt que la solidarité de voisinage, limitant ainsi la portée de la loi à une logique de blocs institutionnels plutôt qu'à une logique de continuité géographique.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce qu'une commune qui identifie des zones, puisse en informer l'EPCI dont elle est membre mais aussi la ou les communes limitrophes au projet. Celle-ci peut ne pas être membre d'un EPCI, ni même du même EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).