Amendement n° 480
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« production »
insérer les mots :
« ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».
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Autorise le tiers à financer l'installation pour lever le frein budgétaire des collectivités, face au risque de dépendance privée.
Intention : Faciliter l'accès aux énergies renouvelables pour les collectivités précaires en permettant à des tiers de porter l'intégralité du risque financier.
L'amendement visait à transformer la nature du contrat de tiers-investissement en y incluant explicitement le financement de l'actif. En proposant d'étendre le champ contractuel de la simple gestion à l'investissement pur, l'auteur cherchait à débloquer les projets d'autoconsommation pour les collectivités sans capacité d'autofinancement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre la gestion de l'énergie et la propriété/financement de l'infrastructure, préférant probablement limiter l'implication financière des acteurs privés dans le patrimoine des collectivités ou éviter une complexification des modèles de gestion déléguée.
Exposé sommaire
L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positive doit être clarifiée pour lever un frein majeur aux projets d’autoconsommation individuelle des collectivités locales.
Il s’agit de permettre aux collectivités d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leur bâtiment lorsque le tiers porte l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable.
Cet amendement permet, pour des opérations d’autoconsommation individuelle, que le contrat mentionné à l’article 17 puisse porter sur l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation mais aussi sur l’investissement dans cette installation.
Dans un contexte de crise énergétique, ce modèle d’investissement favorise l’acceptabilité et la faisabilité des projets d’énergie renouvelable, assure des retombées économiques locales et apporte une solution opérationnelle aux collectivités ayant de faibles capacités d’investissement et qui se mobilisent pour accélérer la transition énergétique.
Les collectivités pourront notamment porter ces projets d’autoconsommation d’EnR au travers des Entreprises Publiques Locales (Sem, Spl, SemOp) auxquelles elles participent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).