Amendement n° 2135
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« carrés »
insérer les mots :
« et destinés aux véhicules d’un poids total avec chargement inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les véhicules de plus de 3,5 tonnes des obligations d'ombrières photovoltaïques pour éviter des surcoûts techniques.
Intention : Alléger la charge financière et technique des gestionnaires de parkings en limitant l'obligation de verdissement aux seuls véhicules légers.
L'amendement tentait de créer une exception de poids pour les véhicules lourds (camions, camping-cars) au sein des aires de stationnement soumises à l'obligation d'ombrières. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur souhaite appliquer la contrainte de transition énergétique de manière uniforme, sans tenir compte des contraintes d'usage ou des spécificités techniques liées à l'envergure des véhicules. Cela révèle une volonté de ne pas créer de 'niches' d'exemption qui pourraient affaiblir la portée globale de la mesure environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la nomenclature des aires de stationnement concernées au présent article par l’obligation, lorsque celles-ci s’étendent sur plus de 2 500 mètres carrés, d’installer sur au moins la moitié de la superficie des emplacements, des ombrières incluant un procédé d’énergies renouvelables.
Dans sa rédaction actuelle l’alinéa premier ne fixe pas de seuil maximal de poids total avec chargement pour les véhicules concernés par ces aires de stationnement. Or, il semblerait pertinent d’exclure les véhicules de plus de 3,5 tonnes tels que les camping-cars, camions frigorifiques ou encore les camions destinés au transport et à la livraison de biens meubles corporels.
Ces derniers disposent d’une emprise au sol et d’une hauteur suffisamment importante pour que leur circulation puisse être entravée par les supports des ombrières. Ainsi, l’installation d’infrastructures photovoltaïques proportionnées à leur envergure comprendrait un surcout et une complexité des travaux plus importants et à la charge des gestionnaires de ces parcs de stationnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).