Amendement n° 1037
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
II. – La première phrase du dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
III. – Le premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – Le 1° de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par les mots :« à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
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Interdiction du photovoltaïque au sol sur les terres agricoles et zones à urbaniser, pour protéger le foncier face à l'énergie.
Intention : Verrouiller l'usage du sol agricole pour empêcher la conversion de terres nourricières en centrales solaires classiques, en ne laissant subsister que l'agrivoltaïsme strictement encadré.
L'amendement visait à créer une frontière étanche entre l'agrivoltaïsme (autorisé sous conditions strictes) et le photovoltaïque au sol (interdit sur les terres agricoles et les zones à urbaniser). En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de sacraliser le foncier agricole contre l'expansion solaire, préférant maintenir une flexibilité qui permet le déploiement de projets photovoltaïques classiques sur des terres agricoles, même si cela risque d'augmenter l'artificialisation des sols et de concurrencer l'installation des jeunes agriculteurs.
Exposé sommaire
L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles représente un obstacle majeur à l’objectif de souveraineté alimentaire.
Les panneaux photovoltaïques au sol sont actuellement implantées dans un cadre réglementaire flou – voire inexistant – à une vitesse spectaculaire, alors que du potentiel sur terres déjà artificialisées existe. L’agrivoltaïsme fait exception à ce constat, lorsque toutes les conditions constitutives de sa définition sont remplies.
Ces installations amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles, hors véritable agrivoltaïsme, déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales, contribuent à̀ l’artificialisation des sols.
Leur implantation compromet l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, sans garantie ni de réversibilité́ ni de transmission des parcelles. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais la biodiversité́ déjà en place et portent atteinte à l’esthétique des paysages.
Un coup d’arrêt doit être porté au développement du photovoltaïque au sol sur terres agricoles, classées en zones agricoles, naturelles ou forestières et même en zones à urbaniser.
Ainsi cet amendement propose de limiter les projets photovoltaïques au sol sur terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que les projets prenants emprise sur des terres agricoles situées en zone à urbaniser des plans locaux d’urbanisme.
Néanmoins les projets agrivoltaïques, qui répondent à une définition stricte définie par la loi et précisée par décret, sont exclus du champ de l’interdiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).