Amendement n° COM-321 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute, mesurée par la différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution, par le débit maximum de la dérivation, par l'intensité de la pesanteur. »
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Précise le mode de calcul de la puissance pour les petites installations historiques afin de faciliter leur exploitation.
Intention : Sécuriser juridiquement les exploitants de petite hydroélectricité historique en verrouillant une méthode de calcul favorable pour éviter des interprétations administratives restrictives.
L'amendement visait à lever une incertitude juridique sur le calcul de la puissance des installations hydrauliques datant de 1919. En imposant l'usage d'une formule spécifique du Code de l'énergie, l'auteur cherchait à sécuriser le statut de ces petites unités pour éviter qu'elles ne soient requalifiées ou soumises à des régulations plus lourdes. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir l'état actuel du texte, refusant d'imposer une méthode de calcul uniforme qui aurait pu, par extension, créer un précédent de simplification pour d'autres catégories d'installations.
Objet
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever des freins supplémentaires au développement de la petite hydroélectricité.
Afin de lever tout biais d'interprétation, cet amendement vise à préciser que la puissance des installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie.
Alors que la "petite hydroélectricité" a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins au développement de cette énergie qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.