Amendement n° 3244
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase par les mots :
« incluant l’impact de ces installations sur les zones à risque de feux de forêts, la capacité d’intervention des bombardiers d’eau et celle des pompiers. »
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Intègre l'impact des parcs éoliens sur la lutte contre les feux de forêt dans le bilan du rapport, face au risque d'entrave des moyens aériens.
Intention : Sanctionner l'expansion éolienne en introduisant un facteur de risque sécuritaire (l'entrave aux secours) pour freiner ou encadrer le développement de ces infrastructures.
L'amendement cherche à lier la politique de transition énergétique (éolien) à la politique de sécurité civile (prévention des incendies). En proposant d'évaluer si la hauteur des mâts d'éoliennes constitue un obstacle physique aux bombardiers d'eau, l'auteur tente d'imposer une analyse de risque croisée qui n'est pas prévue par le texte initial. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner ou de complexifier le bilan de la loi par des variables environnementales et sécuritaires périphériques, privilégiant une lecture de la loi centrée sur ses objectifs propres plutôt que sur ses externalités de sécurité.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure dans le bilan de ce rapport les conséquences du développement des parcs éoliens sur les zones à risque de feux de forêt.
Les installations d’éoliennes à proximité des forêts pourraient entraver les interventions des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt compte tenu de la hauteur des infrastructures, les bombardiers d’eau volant à vue et à basse altitude.
Selon les experts, les risques de feux de forêt vont se maintenir à des niveaux similaires ces prochaines années. Par conséquent, il est impératif d’étudier précisément les effets de ces installations sur des zones aussi sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).