Amendement n° 2157
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« , dans le respect des articles 39 et 40 du code des douanes, »
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Exige une traçabilité stricte de l'origine des composants solaires pour empêcher l'usage abusif du label « fabriqué en France".
Intention : Verrouiller la définition de l'origine industrielle pour protéger le label « fabriqué en France » contre les pratiques de montage de composants importés.
L'amendement visait à durcir les critères de provenance des équipements solaires pour éviter le « maquillage » de l'origine industrielle. En proposant de distinguer l'assemblage final de la fabrication réelle des composants, l'auteur cherchait à empêcher que des produits majoritairement importés ne bénéficient de la reconnaissance de la production nationale. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une définition de l'origine basée sur l'étape de production finale (l'assemblage) plutôt que sur l'intégralité de la chaîne de valeur, privilégiant ainsi la simplicité de contrôle ou la protection des assembleurs locaux au détriment d'une protection stricte de la souveraineté industrielle profonde.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter la mesure mise en place au deuxième alinéa de l’article 17 ter.
Si l’on peut saluer, dans un souci de transparence, l’initiative prise au présent article il convient de la préciser afin d’éviter toute équivoque sur la provenance des dispositifs de production d’énergie solaire.
Il s’agit là de se prémunir contre l’apposition malhonnête de la mention « fabriquée en France » sur les équipements précités dans les cas, entre autres, où il n’y aurait eu qu’un assemblage des composants sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).