Amendement n° 1261
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre IV, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« et de récupération ».
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Intègre les énergies de récupération (chaleur fatale, biogaz) aux aides de financement pour accélérer la transition.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique et la décarbonation industrielle en subventionnant l'exploitation des gisements énergétiques résiduels.
L'amendement élargit le périmètre des bénéficiaires des mesures de financement transversales en y incluant explicitement les énergies issues de la valorisation des déchets (UVE, CSR, méthanisation). En faisant passer le texte d'une logique de soutien aux énergies renouvelables classiques à une logique d'exploitation de la 'chaleur fatale' et des gisements de déchets, le législateur accepte de traiter le déchet non plus seulement comme une charge à gérer, mais comme une ressource énergétique stratégique. Son adoption confirme une volonté de diversifier le mix énergétique par l'optimisation de l'existant plutôt que par la seule création de nouvelles sources.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter les énergies de récupération dans les mesures transversales de financement afin de permettre leur développement rapide.
Dans un contexte d’urgence climatique et d’indépendance énergétique, il est plus que nécessaire d’utiliser toutes les sources d’énergies disponibles en France, en substitution aux énergies fossiles importées.
Aujourd’hui l'ADEME évalue le gisement national de chaleur fatale (chaleur perdue) à 109,5 TWh, soit 36% de la consommation de combustibles dans l'industrie. Parmi ce gisement on retrouve l'énergie renouvelable et de récupération produite par le secteur des déchets.
La France dispose de 8TWh d'énergie thermique au travers de ses UVE et d’un gisement de 5TWh issu des CSR, non exploitée, qui peut soutenir le développement des réseaux de chaleur urbain et les projets industriels et territoriaux.
Cette énergie issue des déchets provient surtout des Unités de Valorisation Energétique (UVE), de la filière Combustibles Solides de Récupération (CSR) ; que ce soit en production de chaleur, d’électricité ou en cogénération, que le secteur de la gestion des déchets souhaite développer depuis plusieurs années, mais aussi de la production de biogaz issu des unités de méthanisation et des centres de stockage de déchets non dangereux.
Aussi, introduire les énergies de récupération, locales et disponibles, dans ce projet de loi s’inscrit pleinement dans l’effort national et participe à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone.
Cet amendement est proposé par la Fédération des Services Energie Environnement (Fedene).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).