Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant et évaluant les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de vie des installations.
Il formule des préconisations pour ajuster la stratégie de développement des énergies renouvelables, et ainsi mieux répondre à ces enjeux, se prémunir d’éventuels conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière, et respecter les engagements nationaux et internationaux de la France en matière environnementale et climatique.
Ce rapport comporte un volet spécifique relatif aux installations photovoltaïques dans les massifs forestiers permettant d'analyser les risques d'aggravations des aléas et les modifications de la défendabilité des forêts en cas incendie, d'évaluer l'effectivité et l'efficacité des moyens mis en œuvre par les propriétaires et exploitants successifs des installations photovoltaïques.
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Instaure un suivi des impacts du solaire sur la biodiversité et la forêt, entre accélération énergétique et protection des milieux.
Intention : L'auteur cherche à créer un garde-fou scientifique et environnemental pour éviter que l'urgence climatique (solaire) ne se fasse au détriment de l'urgence écologique (biodiversité et gestion des forêts).
L'amendement visait à transformer une accélération législative (souvent synonyme de simplification des procédures) en une démarche de pilotage par la donnée. En proposant des indicateurs spécifiques sur la biodiversité et un volet dédié à la gestion des risques d'incendie en zone forestière, l'auteur cherchait à imposer une obligation de retour d'expérience. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche de déploiement rapide, sans alourdir le processus par de nouvelles obligations de rapportage ou de suivi statistique qui pourraient ralentir l'implantation des projets photovoltaïques.
Objet
Notre amendement propose d’accompagner le déploiement accéléré du développement de l'énergie solaire par la mise en place d’indicateurs spécifiques permettant un suivi et une évaluation des effets potentiellement positifs et négatifs des installations photovoltaïques dans l'objectif de limiter les impacts sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols et ajuster les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Dans le contexte d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, il paraît en effet essentiel d'utiliser les retours d'expérience, les analyser, les partager et progresser ainsi collectivement.
Ces données seront utiles aussi bien pour les acteurs économiques et industriels mais également pour les collectivités dans leur stratégie de planification des objectifs EnR sur leur territoire. Elles seront également utiles pour les citoyens et le débat public pour mieux appréhender les enjeux des EnR et améliorer la compréhension des projets.
L'objectif est également de veiller à ce que la recherche des sites d'implantations de parcs photovoltaïques privilégie des sites déjà artificialisés ou du bâti existant pour impacter le moins possible leur environnement.
Il est proposé que le rapport d'évaluation comporte un volet spécifique relatif aux impacts sur les massifs forestiers dans le cadre de la stratégie de défense de la forêt contre les incendies (DFCI).
Le rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement" présenté le 3 août dernier a montré l'importance d'une gestion durable de la forêt.
Les acteurs du photovoltaïque doivent s’impliquer totalement dans la préservation et la défense de la forêt. Ils doivent être exemplaires dans l'application des préconisations et notamment celles relatives à l'entretien de la végétation des sites d’implantation et de leurs abords, aux obligations légales de débroussaillement, au maintien des accès aux sites pour les secours et leur signalisation.
Il nous apparaît également opportun d'analyser le potentiel éventuel que les sites d'implantation photovoltaïque peuvent apporter en tant que "zone d'appui" pour lutter contre les incendies.
Cet amendement prévoit un rapport d'évaluation pour respecter les règles de recevabilité de l'article 40, l'idéal étant que le Gouvernement mette en place un véritable outil statistique, d'observation et d'analyse des effets du développement de l'énergie solaire au regard des enjeux de biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.