Amendement n° COM-162 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article D. 315-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D. 315-4 et D. 315-6. »
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Obliger les fournisseurs à déduire l'énergie autoconsommée de la facture pour éviter une double facturation.
Intention : Imposer une obligation de résultat aux fournisseurs d'énergie pour garantir la viabilité économique des projets d'autoconsommation collective en protégeant le pouvoir d'achat des usagers.
L'amendement visait à lever un obstacle économique majeur à l'autoconsommation collective : l'absence de mécanisme automatique de déduction de l'énergie produite localement sur la facture globale du fournisseur de complément. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'imposer une obligation de gestion directe et automatisée aux fournisseurs d'énergie, laissant la charge de la vérification et de la réclamation aux consommateurs ou aux porteurs de projets. Ce rejet indique que la loi privilégie la liberté de gestion des fournisseurs ou la complexité technique actuelle plutôt que la simplification administrative et économique nécessaire au déploiement massif de l'autoconsommation.
Objet
L’essor des projets d’autoconsommation collective se heurte aujourd’hui à un enjeu de double-tarification de l’énergie pour les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective avec un complément de fourniture assuré par un fournisseur d’énergie.
Aujourd’hui, de nombreux projets d’autoconsommation collective sont abandonnés du fait que la part d’électricité autoconsommée par les consommateurs n’est pas décomptée de leurs factures énergétiques. Ce décompte manque d’être effectué par les fournisseurs du complément de fourniture d’électricité. Les médiateurs de l’énergie, les régulateurs et les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité ne peuvent intervenir. Il advient à chaque consommateur d’interpeller les fournisseurs.
A l’ère des nouvelles technologies et de l’automatisation des flux, il est impensable d’obliger les acteurs (PME, collectivités, particuliers, industriels…) qui s’engagent dans ces modes innovants de production d’énergie renouvelable et locale, d’interpeller un à un leurs fournisseurs d’énergie complémentaire. Il importe d’encadrer et de remédier à la double-facturation de l’électricité renouvelable pour accélérer et réussir les opérations d’autoconsommation collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.