Amendement n° 829
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les dispositions du présent titre portent sur les communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions minimales d’ensoleillement et établit une liste desdites communes concernées.
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Subordonne l'obligation de déploiement solaire à un seuil d'ensoleillement minimal pour éviter des installations inefficaces.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets locaux et l'intégrité paysagère en limitant la contrainte légale aux zones de haute performance énergétique, créant ainsi une tension entre l'efficacité de la transition (ne pas installer là où c'est peu rentable) et l'universalité de la politique climatique.
L'amendement propose d'introduire une condition de rationalité géographique et climatique à l'obligation de déploiement du solaire. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'obligation de transition énergétique doit s'appliquer de manière uniforme sur le territoire, indépendamment des disparités climatiques locales. Le rejet marque une volonté de ne pas créer de 'zones d'exemption' qui pourraient affaiblir la portée globale de la loi au nom de l'efficacité économique ou de l'esthétique paysagère.
Exposé sommaire
Limiter les obligations afférentes au solaire aux communes dont l’ensoleillement est supérieur à 2250h/an en moyenne sur 10 ans doit pouvoir être une piste.
Cet amendement d'appel permet d'utiliser efficacement nos ressources financières, matérielles et humaines.
Cette condition permet également d'éviter la pollution visuelle de nos paysages dans les communes où développer ce type d'énergie n'aurait pas de sens.
Personne ne songe à faire pousser des oranges au Nord de la Loire ou des oliviers. Ou à mettre des éoliennes où il n’y a pas de vent.
Dans le même esprit, le titre “énergie solaire” de ce projet de loi doit s’appliquer là où il y en a.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).