Amendement n° CE907
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. ».
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Intègre explicitement les régions comme acteurs clés des énergies renouvelables face à la prédominance de l'État.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel en faveur des collectivités régionales pour éviter une gestion purement descendante (top-down) de la transition énergétique.
L'amendement visait à rompre la centralisation du projet de loi en inscrivant la compétence des régions dans le texte. En refusant d'ajouter les régions à la liste des acteurs (aux côtés de l'État, des départements et des communes), le législateur a choisi de maintenir une hiérarchie où l'État et les échelons de proximité immédiate pilotent la transition, reléguant le rôle de 'chef de file' des régions à une dimension purement consultative ou de planification indirecte (SRADDET) plutôt qu'opérationnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer l’importance du rôle des régions dans le développement des énergies renouvelables, concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements.
Il s’agit de corriger le fait que les régions sont quasi inexistantes dans le présent projet de loi alors qu’elles ont une responsabilité majeure dans l’élaboration et la mise en œuvre de la planification des énergies renouvelables dans le cadre notamment de leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et en leur qualité de chef de file dans les secteurs du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie.
Cet amendement a été proposé par Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).