Amendement n° CE1041
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Aux alinéas 2, 6, 8, 9 substituer aux mots :
« sites dégradés »
les mots :
« friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ».
II. – En conséquence au même alinéa 2,
supprimer les mots :
« dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire
L'énoncé de l'article tel qu'il est rédigé, notifie que la notion de "sites dégradés" sera définie par décret, ce qui ne permet pas actuellement d'identifier clairement le cadre de la mesure proposée.
Cet amendement vise à clarifier cet article en définissant son cadre juridique par le terme "friche" défini par le droit.
En ces termes, le présent amendement permettra l'implantation de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique et d'hydrogène renouvelable sur des friches après avis des organes délibérants.
Face aux objectifs français et européens de développement d'énergies renouvelables et face à l'augmentation à nos besoins en énergie, le foncier devient un enjeu central. De cette manière, le dispositif rédigé de la sorte favorisera le déploiement des sites de production sur des terrains inexploitables à l'aménagement. Cet amendement vise ainsi à limiter la consommation des espaces et s'inscrit dans la volonté de zéro artificialisation nette initiée par le gouvernement et la majorité.
Aussi, il permet aux collectivités locales de valoriser des terrains et en générer des revenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).