Amendement n° 1696
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »
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Interdit l'installation de solaire photovoltaïque sur les terres agricoles proches des routes pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles situées en zone de proximité routière pour empêcher que la transition énergétique ne cannibalise la production alimentaire.
L'amendement visait à créer une barrière géographique entre l'expansion des énergies renouvelables et la préservation des terres nourricières. En proposant de restreindre l'implantation de panneaux solaires aux abords des axes routiers, l'auteur tentait de limiter l'effet d'entraînement de l'infrastructure routière sur le changement d'affectation des sols. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la priorité au déploiement de la souveraineté énergétique sur la protection stricte des zones agricoles périphériques aux infrastructures de transport.
Exposé sommaire
Le présent amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).