Amendement n° 1209
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 29, 31 à 37.
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 »
les mots :
« agrivoltaïques mentionnés à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière »
les mots :
« qualification de l’agrivoltaïsme ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« à partir de l’énergie solaire »
le mot :
« agrivoltaïques ».
VII. –En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 47.
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 53.
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Conditionne l'agrivoltaïsme à une finalité agricole réelle et à la remise en état du site, contre le risque de dérive énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher la conversion déguisée de l'agriculture en production énergétique pure.
L'amendement cherchait à transformer une autorisation de principe en un régime de contrôle strict. En imposant la preuve de la nécessité agricole pour les structures couvertes (serres, hangars) et en inscrivant l'obligation de réversibilité et de démantèlement dans le permis de construire, l'auteur voulait empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un simple prétexte à l'implantation de centrales photovoltaïques sur des terres agricoles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas durcir les conditions de délivrance des permis par des critères de preuve immédiats, préférant probablement laisser une marge de manœuvre réglementaire ou éviter de complexifier excessivement l'instruction des dossiers.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser plusieurs éléments de la procédure urbanistique des projets d’agrivoltaïsme d’une part, d’autre part il conditionne la délivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de la remise en état du site.
En premier lieu, il fige notamment l’exigence d’une nécessité pour la production agricole à la pose de panneaux sur serres et hangars, afin que la construction de ces structures ne servent pas d’alibis à de la pure production énergétique. Il précise ensuite que le projet a une durée de vie limitée, qu’il doit être réversible, que son démantèlement doit être prévu à terme et que l’installation doit être enlevée sous certaines conditions. Le site doit en tous cas être remis en l’état après la durée du projet. Il acte aussi le fait que les projets d’agrivoltaïsme ne peuvent pas se faire par du défrichement forestier. Il prévoit enfin qu’un décret en Conseil d’Etat précise les modalités précitées.
En second lieu, il conditionne la délivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de la remise en état du site.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).