Amendement n° 199
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Une description des impacts sur l’eau et les nappes phréatiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'étude d'impact éolien à détailler les effets sur l'eau, opposant protection des ressources et simplification des procédures.
Intention : Renforcer le contrôle environnemental des projets éoliens en verrouillant l'analyse des risques de pollution ou de perturbation des nappes phréatiques.
L'amendement visait à durcir les exigences environnementales des projets éoliens en ajoutant une obligation de précision sur l'hydrologie. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir le processus d'évaluation environnementale par de nouvelles contraintes spécifiques, privilégiant une approche globale de l'étude d'impact plutôt qu'une spécialisation par ressource. Cela révèle une volonté de ne pas créer de nouveaux verrous administratifs susceptibles de ralentir le déploiement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans l'étude d'impact des projets éoliens une description des impacts sur l'eau et les nappes phréatiques.
En effet, la réalisation de projets éoliens nécessite de creuser le sol en profondeur avec une incidence sur la qualité de l'eau et des nappes phréatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).