Amendement n° COM-270 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots « et des sites » ajouter les mots « et du maire de la commune d’implantation et de l’autorité compétente en matière d’urbanisme le cas échéant. Un décret fixe les modalités d’application de cet avis ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'avis du maire et de l'autorité d'urbanisme pour les projets d'énergie renouvelable en zone littorale.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage ou d'influence des élus locaux pour protéger l'aménagement du littoral contre une accélération des projets énergétiques.
L'amendement visait à renforcer le contrôle local sur l'implantation des énergies renouvelables en zone littorale. En imposant une double consultation (le maire et l'autorité d'urbanisme), l'auteur cherchait à créer un verrou de cohérence territoriale face à la dérogation accordée à la loi Littoral. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité des procédures de transition énergétique sur le renforcement du pouvoir de contrôle des élus locaux et la coordination fine avec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Objet
L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages de production d’énergie renouvelable. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.