Amendement n° CD540
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état, y compris en cas de renouvellement au sens de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à ces installations. »
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Oblige l'extraction totale des fondations lors du remplacement d'éoliennes pour éviter l'accumulation de béton.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité environnementale des exploitants en empêchant la pratique du 'repowering' sans remise en état complète du sous-sol, s'opposant ainsi à une forme de gestion de déchets invisibles sous terre.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à vérifier que l’excavation complète des fondations des éoliennes est bien effectué, y compris en cas de "repowering", c’est-à-dire de remplacement d’anciennes éoliennes par des nouvelles, plus grandes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).