Amendement n° 2038
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Cet avis est conforme. »
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Impose un avis conforme de la CDPENAF pour protéger les terres agricoles face à l'accélération des projets énergétiques.
Intention : Renforcer le pouvoir de veto des instances de protection de l'environnement pour sanctuariser les terres agricoles face à l'expansion des infrastructures énergétiques.
L'amendement cherche à transformer un avis consultatif (simple) en un avis décisionnel (conforme) de la CDPENAF lors des procédures de modification simplifiée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures de déploiement énergétique sur la protection rigoureuse des sols agricoles. En refusant de donner un pouvoir de blocage à la CDPENAF, le législateur maintient une hiérarchie où l'impératif de transition énergétique prime sur la préservation des espaces naturels et agricoles.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Mais dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple, et ne serait donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française, il convient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver nos terres agricoles. Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet entrant dans le champ du Titre II de l’article 3.
Amendement travaillé avec la chambre d'agriculture
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).