Amendement n° 2189
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot :
« nationaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , les réserves naturelles et les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
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Interdiction d'implanter des parcs éoliens ou photovoltaïques près des zones boisées pour limiter les risques d'incendie.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones forestières pour les énergies renouvelables afin de prévenir les départs de feu et de garantir l'efficacité des secours aériens.
L'amendement visait à créer une barrière géographique stricte entre la production d'énergies renouvelables et les zones à risque de feux de forêts (PPRIF). Le débat sous-jacent oppose la sécurité civile et la protection des écosystèmes forestiers à la nécessité de déployer des infrastructures de transition énergétique. En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de subordonner la stratégie de décarbonation à une exclusion territoriale basée sur le risque incendie, privilégiant une gestion de l'implantation par l'étude de risques plutôt que par l'interdiction de principe.
Exposé sommaire
Compte-tenu de l’intensité exceptionnelle des incendies de feux forêt cet été 2022, il est indispensable que les projets d’installation de sites éoliens et photovoltaïques prennent en compte les Plans de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) qui délimitent les zones d’exposition aux risques feux de forêts.
Dans un rapport datant de septembre 2022, la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine souligne les dangers potentiels des installations éoliennes et photovoltaïque dans les secteurs soumis à des risques de feux de forêts:
"Le risque feux de forêts est donc évalué sous deux angles :
- comme événement "agresseur" pour les installations,
- comme facteur de risque de départ de feu vers la végétation, en tenant compte des hypothèses de chute et de projection d’éléments enflammés, ou de départ de feu à partir des postes de transformation et de livraison".
Elle propose que "la cartographie des zones propices au développement d’éolien terrestre prennent en compte les Plans de Prévention des Risques Incendie Forêts".
Par ailleurs, les installations d’éoliennes dans des zones aussi sensibles entravent l’intervention des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt compte tenu de la hauteur des infrastructures, les bombardiers d’eau volant à vue et à basse altitude.
Selon les experts, les risques de feux de forêt vont se maintenir à des niveaux similaires ces prochaines années. Par conséquent, il est impératif d’empêcher l’implantation de sites de production d’énergie éolien et photovoltaïque à proximité des secteurs boisés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).