Amendement n° COM-435 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.– Alinéa 2
1° Après le mot :
production
insérer les mots :
ou de stockage
2° Après le mot
renouvelable
insérer les mots :
ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie
II.– Alinéa 7
1° Après le mot :
production
insérer les mots :
ou de stockage
2° Après le mot
renouvelable
insérer les mots :
ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie
Ce que ça change · analyse IA
Inclut l'hydrogène et le stockage dans la RIIPM pour éviter de limiter l'intérêt public à la seule production.
Intention : Sécuriser juridiquement les infrastructures de soutien (stockage et vecteurs comme l'hydrogène) pour éviter qu'elles ne soient freinées par des procédures administratives plus lourdes que celles de la production pure.
L'amendement élargit le champ d'application de la 'raison impérative d'intérêt public majeur' (RIIPM) aux projets de transition énergétique. En intégrant explicitement l'hydrogène et les capacités de stockage, le législateur refuse une vision strictement centrée sur la production d'électricité ou d'énergie primaire. Ce changement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser la création de nouvelles sources d'énergie, mais de sécuriser l'ensemble de la chaîne de valeur et de la flexibilité du système énergétique, garantissant ainsi la cohérence du mix énergétique futur.
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables, en ajoutant l’hydrogène, au-delà de l’énergie, et le stockage, au-delà de la production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.