Amendement n° CD255
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le juge à proposer la régularisation avant d'annuler, pour éviter l'insécurité juridique des projets.
Intention : Sécuriser les exploitants et les investisseurs en limitant le pouvoir d'annulation radicale du juge au profit d'une procédure de mise en conformité.
L'amendement transforme une faculté jurisprudentielle en une obligation légale pour le juge. En imposant la régularisation préalable à l'annulation, le législateur cherche à protéger la continuité des projets environnementaux contre l'instabilité juridique. Le débat souligne une tension entre la protection de la légalité (annuler ce qui est illégal) et la protection de l'investissement et de l'intérêt économique (éviter de tout détruire pour un vice réparable). L'adoption de cet amendement marque une volonté de privilégier la stabilité des décisions administratives sur la rigueur formelle du droit de l'environnement.
Exposé sommaire
L'article 5 vise à obliger les juges à autoriser la régularisation d'une illégalité d'une autorisation environnementale, avant de prononcer une éventuelle annulation, comme c'est le cas pour les autorisations d'urbanisme.
C'est actuellement déjà le cas mais uniquement en jurisprudence puisque ce n'est qu'une faculté ouverte aux juges et non une obligation, et seulement à condition qu'une des parties le demande.
Il apparaît préférable de préserver le pouvoir d'appréciation du juge.
Enfin les alinéas 14 et 15 visent à empêcher toute possibilité de recours contentieux contre les autorisations environnementales, en permettant que tout recours soit jugé abusif puisque la définition du recours abusif devient totalement subjective. Au nom de la liberté d'ester en justice qui est l'une de nos premières libertés publiques, il serait extrêmement grave de modifier ainsi la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).