Amendement n° 2724
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« consigner »,
le mot :
« s’acquitter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« administrative, »,
insérer les mots :
« du paiement d’ ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. »
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« consignées »,
insérer les mots :
« à la Caisse des dépôts et consignations ».
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Précise le circuit financier de la sanction : paiement au comptable public puis transfert à la Caisse des dépôts.
Intention : L'auteur cherche à aligner le texte législatif sur les procédures comptables réelles pour éviter toute contestation sur la validité du recouvrement de la sanction.
Exposé sommaire
L’alinéa 19 de l’article 14 prévoit la consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public comme sanction administrative pour un propriétaire ou un exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant qui ne respecterait pas ses obligations et qui ne se conformerait pas aux mises en demeure prononcées par l’autorité administrative.
Or, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, prévue par une disposition législative ou réglementaire conformément à l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier.
A ce titre, une instruction N° 06-057-A7 du 27 novembre 2006 prévoit que le comptable public, après avoir réceptionné les sommes, les consigne à la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi, il est proposé de préciser le dispositif dans la loi et de prévoir, d’une part, l’acquittement par la personne concernée entre les mains d’un comptable public et, d’autre part, une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette proposition vise à sécuriser juridiquement le dispositif et s’inscrit en cohérence avec l’esprit du texte, à savoir permettre à l’Etat d’assurer le recouvrement forcé et de maîtriser la procédure puis à la Caisse des dépôts et consignations de conserver les sommes en consignation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).