Amendement n° 1229
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les trois quarts ».
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Passe la couverture solaire des parkings de 50 % à 75 %, opposant urgence climatique et contraintes d'aménagement.
Intention : Accélérer la transition énergétique en imposant une exploitation maximale des surfaces déjà anthropisées, au risque de peser davantage sur les coûts d'aménagement.
L'amendement cherche à durcir l'obligation de verdissement des surfaces imperméabilisées. En rejetant cette hausse, le législateur a choisi de maintenir un équilibre entre l'incitation à la transition énergétique et la préservation de la viabilité économique ou opérationnelle des gestionnaires de parkings. Le rejet marque une volonté de ne pas transformer une mesure de transition en une contrainte d'infrastructure massive, limitant ainsi la portée de l'ambition écologique du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus ambitieuse l'obligation d'installation de procédés de production d'énergies renouvelables en imposant la couverture des trois quarts de la superficie des parcs de stationnement extérieurs par ces mêmes procédés et non de la moitié comme le prévoit le texte actuellement. Cette hausse de la couverture permettra une augmentation de la production d'énergie à partir de sources renouvelables permise par cet article, hausse essentielle pour réaliser la transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).