Amendement n° CD1035
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'enquête publique face à une procédure de consultation simplifiée, pour garantir l'impartialité de l'information.
Intention : Verrouiller le processus décisionnel en imposant un tiers garant (le commissaire-enquêteur) pour éviter que la consultation ne devienne une simple formalité d'information sans véritable débat.
L'amendement s'oppose à la substitution de l'enquête publique par une simple mise à disposition d'informations. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de simplification administrative (accélérer les projets par des consultations passives) et la nécessité de garantir une participation réelle et médiatisée par un tiers indépendant (le commissaire-enquêteur). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité procédurale et la réduction des délais de décision au détriment de la profondeur du contrôle démocratique et de la protection des intérêts spécifiques (tourisme, pêche).
Exposé sommaire
Il est nécessaire de maintenir l’enquête publique en ce qu’elle assure l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.
Les consultations du public sont de simples mises à disposition d’informations relatives aux projets, sans intervention d’un commissaire-enquêteur. Or, son intervention est essentielle dans la procédure car il est le garant de la bonne et complète information du public et d’un certain nombre d’acteurs économiques comme le secteur touristique et les pêcheurs.
Dans un souci de cohérence avec la volonté de renforcer et de s’assurer de l’acceptabilité des projets par le public, l’enquête publique est, à cet effet, indispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).