Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les permis de construire et les déclarations préalables sont soumis à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. »
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Oblige la réalisation d'études de faisabilité pour l'installation solaire sur bâtiments, entre incitation et coût.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un accompagnement technique pour lever les freins psychologiques et économiques des propriétaires, tandis que le rejet montre une volonté législative de ne pas alourdir le processus de transition par des étapes de diagnostic préalables.
L'amendement visait à introduire une étape préalable systématique (l'étude de faisabilité) pour le déploiement du solaire sur les bâtiments. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une démarche de déploiement (l'installation) en une démarche de diagnostic (l'étude). En écartant cette proposition, le législateur privilégie la rapidité et la réduction des barrières à l'entrée plutôt que l'accompagnement technique ou économique individualisé, craignant que l'obligation d'étude ne devienne un frein bureaucratique ou financier au lieu d'un levier.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec les articles du titre II du présent projet de loi qui présente les mesures relatives au développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque.
Alors que l’accélération de la production d’énergie renouvelable se confronte à la nécessaire préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, il est primordial de faciliter le développement des énergies renouvelables sur des zones déjà artificialisées.
Le présent amendement vise à compléter le projet de loi en encourageant l’installation d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïque, sur les bâtiments résidentiels et publics. En effet, la réalisation d’une étude de faisabilité permettra d’anticiper la viabilité et les implications économiques et organisationnelles d’un projet d’installation d’énergie renouvelable. Elle permettra également, le cas échéant, d’inciter les propriétaires à envisager un projet d’installation d’énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).