Amendement n° 787
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, après le mot :
« forestières »
insérer les mots :
« hors forêts de production si la parcelle est replantée au moins au double de sa surface, »
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Autorise la production d'électricité en forêt de production via une compensation, opposant urgence climatique et préservation des zones sylvicoles.
Intention : Favoriser l'accélération de la transition énergétique en utilisant les terres forestières exploitables comme levier de déploiement, au risque de fragiliser la vocation économique et écologique de la filière bois.
L'amendement propose d'ouvrir les forêts de production — caractérisées par une exploitation cyclique et non par une vocation de conservation — à l'installation d'infrastructures énergétiques. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de sanctuariser la vocation première de ces espaces (la filière bois) face à la pression des besoins en énergies renouvelables. Cela révèle une volonté de maintenir une distinction stricte entre les forêts de production et les zones de production d'énergie, refusant que la compensation environnementale ne devienne un permis de transformer le paysage forestier productif en parc énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le développement de constructions et d’installations de production d’électricité dans les zones forestières de production au travers de la mise en place d’un mécanisme de compensation.
Les forêts de production représentent la grande majorité des forêts française. Elles ne sont pas constituées d’arbres centenaires ou protégés : leur but est l’exploitation de la filière bois. Elles sont cultivées sur un système de rotation allant de 30 à 40 ans. La forêt des Landes de Gascogne en est le parfait exemple. Afin de respecter les objectifs de la PPE, il nous faut être ambitieux. Accorder l’installation de production d’électricité dans ces forêts de production représente un bon moyen d’y parvenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).