Amendement n° 294
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre d’emplois créés dans chaque territoire par le secteur éolien ou encore les différents incidents liés aux installations existantes.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de décision sur l'implantation des éoliennes aux collectivités locales pour contrer l'acceptabilité sociale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir des élus locaux pour faire obstacle à l'accélération de la transition éolienne imposée par l'État.
L'amendement propose de rompre la hiérarchie décisionnelle actuelle en accordant un droit de veto ou un pouvoir décisionnel réel aux collectivités territoriales. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une logique de planification énergétique nationale, jugée nécessaire pour la souveraineté et la transition, à une logique de proximité défendant le droit des populations rurales à disposer de leur territoire face à une industrialisation perçue comme subie.
Exposé sommaire
Alors que la construction d’éoliennes doit s’intensifier dans les années conformément aux objectifs excessivement ambitieux fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, il n’est désormais plus possible d’ignorer les nombreuses craintes exprimées par les Français envers ce mode de production d’électricité, en particulier face au risque de prolifération du nombre de machines concentré sur certaines zones.
Ces craintes sont d’autant plus justifiées que l’accroissement considérable du nombre de pylônes sur le territoire national est allé de pair avec une augmentation constante de la taille des installations. En effet, en raison de la forte dépendance des éoliennes aux conditions météorologiques qui les empêche de fonctionner en permanence à pleine puissance, les constructeurs n’ont de cesse d’édifier des mâts de plus en plus hauts auxquels sont rattachées des pales toujours plus longues afin de compenser cette lacune.
Par ailleurs, en France, ce sont les populations rurales qui sont particulièrement touchées par les conséquences de l’installation de l’éolien, lesquelles sont victimes des souhaits des habitants de la ville. En effet, ces derniers, très en faveur de l’éolien, ne sont pas touchées par les conséquences sanitaire, environnementale et visuelle des exploitations éoliennes et sont même souvent peu ou pas conscients de celles-ci.
Aussi, nos concitoyens vivant dans les territoires ruraux ont le sentiment de ne pas être écoutés et de subir des décisions prises d’en haut, sans aucune concertation avec les pouvoirs locaux. Il est grand temps d’accorder aux collectivités territoriales un véritable pouvoir décisionnel en matière d’implantation d’éoliennes afin que les voix de nos concitoyens puissent enfin être entendues.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).