Amendement n° CD775
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, insérer après le mot :
« administratif , »
les mots :
« tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public , ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables à tous les bâtiments dans lesquels s’exerce une activité de service public. Le service public comprend toutes les activités d’intérêt général dès lors qu’existe un lien de rattachement avec une personne publique. Cette extension est donc applicable à tous les services publics soumis à une gestion privée - les services publics industriels et commerciaux (SPIC) - et ceux soumis à une gestion publique (SPA). Seraient aussi inclus tous les opérateurs de l’Etat qui ont des statuts juridiques divers comme les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), les groupements d’intérêt public (GIP), et certaines associations. Enfin, toutes les Délégations de Service public (DSP) seraient concernées par la mesure.
Cela permettrait de pousser des EPIC avec un large patrimoine foncier comme la RATP, La Poste, EDF, ou encore la SNCF, à mettre à contribution leurs bâtiments pour installer des panneaux photovoltaïques ou du solaire thermique. Rappelons que la SNCF est le deuxième propriétaire foncier de France derrière l'Etat. Le groupe dispose ainsi de 12,5 millions de mètres carrés de bâtiments sur le territoire - des gares, mais aussi des bureaux et des ateliers divers et variés. Dans le même registre, le groupe Aéroport de Paris, titulaire d’une concession de service public depuis 2005, est propriétaire de l’ensemble de son domaine foncier qui s’étend sur 6 686 hectares, dont 1 242 hectares dédiés aux activités immobilières. Tous ces acteurs du service public ont un rôle considérable à jouer dans la transition énergétique, et ils doivent contribuer aux objectifs en matière de production d’énergies renouvelables à la même hauteur que les autres types de bâtiments mentionnés dans le dispositif actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).