Amendement n° CD495
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 1336‑1 »,
les mots :
« aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction puisque le L 1336-1 du Code de la santé publique fait référence au bruit dans les lieux publics clos ou couverts, c'est-à-dire les discothèques, ce qui n'est manifestement pas adéquat.
La situation visée est davantage du ressort des articles R1336-5 à 1336-7 du même code sur la tranquillité du voisinage et la santé humaine, et sur la définition de l'émergence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).