Amendement n° CE938
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« moins »,
substituer aux mots :
« l’un des »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et un revenu durable en étant issu »
les mots :
« en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige deux services sur quatre pour l'agrivoltaïsme et garantit le maintien des revenus agricoles face au risque de délaissement des cultures.
Intention : Verrouiller la définition de l'agrivoltaïsme pour empêcher que l'installation solaire ne devienne une activité de substitution à l'agriculture, en protégeant la viabilité économique de l'exploitation.
L'amendement visait à durcir les critères de qualification de l'agrivoltaïsme en passant d'un seuil de service plus souple à une exigence de double service (sur quatre possibles). Il cherchait également à instaurer une condition de résultat économique pour l'agriculteur : l'installation ne doit pas seulement coexister avec l'agriculture, elle doit garantir que la production agricole et les revenus qui en découlent ne soient pas sacrifiés au profit de la seule production électrique. Son rejet indique que le législateur privilégie une définition plus permissive de l'agrivoltaïsme, laissant une plus grande marge de manœuvre aux exploitants ou aux développeurs de projets, sans imposer de garantie de maintien de revenu.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la définition de l'agrivoltaïsme. Il propose :
- de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en faveur d'un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, qui prévoyait que pour être reconnue comme une installation agrivoltaïque, celle-ci doit apporter au moins deux services sur une liste de quatre services, afin de renforcer l’encadrement de cette filière.
- de préciser que ces installations doivent être basées sur le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole et doivent permettre un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole.
Cette rédaction nous semble sécuriser davantage l’agriculteur et sa production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).