Amendement n° 349 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
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Supprime la procédure simplifiée pour les projets d'énergies renouvelables en zones protégées afin de rétablir l'enquête publique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de décision environnementale en imposant un contrôle démocratique direct (enquête publique) pour protéger l'intégrité des espaces naturels contre une accélération jugée trop opaque des projets énergétiques.
L'amendement s'attaque à une dérogation procédurale majeure : l'usage de la 'modification simplifiée' du PLU pour les projets d'énergies renouvelables et de réseaux électriques. En proposant de revenir à la procédure de 'révision', l'auteur cherche à réintroduire l'obligation d'une enquête publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de la transition énergétique et la simplification administrative au détriment de la participation citoyenne et de la consultation approfondie des populations locales sur les changements d'affectation des sols (zones boisées, agricoles ou naturelles).
Objet
Les alinéas 6 et 7 prévoient que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières, relèvent de la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme lorsqu’il s’agit de l’installation de production d’énergie renouvelable, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution de l’électricité.
La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme permet de contourner la réalisation d’une enquête publique qui est obligatoire lors d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme. La consultation du public se résume alors à une mise à disposition du public organisée par la commune. Une modification des règles d’urbanisme en zone boisée et en zones agricoles ou naturelles sans réelle consultation publique risque d’affaiblir l’acceptabilité sociale des projets d’installation d’énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).