Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa imposant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de publier un rapport dressant l'inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d'électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals.
Imposer la publication d'un tel rapport à la CRE pourrait interférer avec le principe de liberté contractuelle, un principe essentiel du droit des contrats. Les Power Purchase Agreement, ou contrats de vente directe d'électricité, sont en effet des contrats de droit privé.
La CRE peut elle-même s'emparer de ce sujet mais cela ne doit pas devenir une obligation imposée par la loi.
Le Sénat veille à ne pas favoriser la multiplication des rapports. Cet amendement s'inscrit ainsi dans cette logique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).