Amendement n° COM-250 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ».
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Autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur les stations d'épuration en dérogeant au principe de continuité.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des services publics en brisant les contraintes d'urbanisme, au risque de fragiliser la cohérence de l'aménagement du territoire.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité de l'urbanisme pour permettre l'autoconsommation énergétique des infrastructures de traitement des eaux. Son rejet indique que le législateur refuse de multiplier les dérogations au principe de continuité pour des motifs de transition écologique, préférant maintenir la protection de l'aménagement du territoire et la cohérence des plans d'urbanisme face à des projets d'installations techniques.
Objet
Le présent amendement propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité, au titre de l’article L 121-5 du Code de l'urbanisme, aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.