Amendement n° 557 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°… À l’article L. 151‑42‑1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;
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Autorise les PLU à fixer des règles spécifiques pour toutes les énergies renouvelables, pas seulement l'éolien.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de zonage des élus locaux sur l'implantation des infrastructures énergétiques pour protéger l'aménagement du territoire et l'acceptabilité sociale.
L'amendement vise à briser le monopole de la réglementation éolienne sur les outils d'urbanisme pour inclure l'ensemble du spectre des énergies renouvelables. En proposant d'étendre la compétence des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) à la définition de conditions d'implantation (protection des sites, voisinage, compatibilité d'usage), l'auteur cherche à transformer l'outil d'urbanisme en un levier de contrôle local. Le rejet de cette extension pour l'éolien (via la loi 3DS) avait été un choix de centralisation ou de simplification ; son adoption ici marque une volonté de redonner aux élus locaux un pouvoir de régulation granulaire sur l'ensemble de la transition énergétique.
Objet
Les élus locaux partagent la volonté de développer les énergies renouvelables, objectif qui ne pourra être atteint sans l’implication des communes et intercommunalités. Ces décisions d’implantation doivent faire l’objet d’une planification approfondie, en s’appuyant sur les compétences décentralisées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Le présent amendement propose donc, dans la droite ligne de la mesure votée par le Sénat dans la loi dite « 3DS », de permettre aux plans locaux d’urbanisme de comporter une réglementation spécifique aux installations de production d’énergie renouvelable. Dans les secteurs délimités par le PLU, certaines conditions pourront être fixées, par exemple afin de protéger les sites ou de garantir la compatibilité de l’installation avec le voisinage et les activités alentour. Il s’agit d’un élargissement de la mesure votée en 2021 dans le cadre de la loi « 3DS », qui ne concerne que les éoliennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).