Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑45‑....– Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »
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Interdiction d'installer des éoliennes dans les communes limitrophes des parcs pour préserver l'intégrité visuelle des paysages.
Intention : Verrouiller l'aménagement du territoire périphérique pour sanctuariser l'esthétique des parcs, au risque de limiter la souveraineté des communes limitrophes.
L'amendement visait à étendre le périmètre de protection des parcs nationaux et régionaux au-delà de leurs frontières administratives actuelles. En proposant d'inclure les communes limitrophes dans l'interdiction d'implantation éolienne, l'auteur cherche à empêcher la dégradation de l'« effet de paysage » par l'intrusion de structures industrielles en périphérie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une zone tampon de protection paysagère qui empièterait sur la compétence de planification des communes voisines, privilégiant la maîtrise de l'aménagement du territoire local sur la préservation esthétique globale du parc.
Objet
Les parcs nationaux et régionaux rassemblent les plus beaux paysages de France. Ce sont des symboles de l’identité de notre pays. Ils contribuent largement au maintien de son potentiel touristique.
Des éoliennes ont néanmoins été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).