Amendement n° COM-277 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trente-six kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande de raccordement. »
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Simplifie le raccordement solaire résidentiel par une simple déclaration et réduit le délai à un mois pour accélérer l'autoconsommation.
Intention : Accélérer massivement le déploiement de l'autoconsommation en déchargeant le gestionnaire de réseau d'une obligation d'autorisation préalable au profit d'un régime de déclaration.
L'amendement transforme une procédure de raccordement potentiellement lourde en une formalité administrative légère (simple déclaration). En s'appuyant sur la généralisation des compteurs intelligents, il déplace le curseur de la validation technique vers une gestion automatisée à distance. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de lever les barrières administratives et temporelles pour les petits producteurs, faisant de la simplification procédurale un levier direct de la transition énergétique.
Objet
Cet amendement propose de faciliter le raccordement des petites installations solaires résidentielles, en permettant un raccordement de ces installations sur simple déclaration au gestionnaire de réseau. Il est également proposé de ramener le délai de ces raccordements à un mois, contre deux actuellement. Ce délai constitue une mise en cohérence du droit avec le déploiement des compteurs intelligents sur le territoire, permettant dans la quasi-totalité des cas un raccordement à distance par le gestionnaire de réseau, sans intervention technique nécessaire.
Dans le cadre de l’accélération des énergies renouvelables portée par ce projet de loi, libérer le potentiel des petites installations solaires, majoritairement en autoconsommation, permettra de simplifier et accélérer les démarches pour les particuliers et petites entreprises qui développent ces installations sur leurs toitures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.