Amendement n° 1832
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« terrestres »,
insérer le mot :
« précises ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie identifie également les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables et le développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La publication de la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables identifiées dans le document stratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la Commission nationale du débat public sur la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables identifiées dans le document stratégique de façade intervient dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une échéance à mi-2024 pour la cartographie éolienne et une vision à l'horizon 2050 pour sécuriser les investissements.
Intention : Accélérer et sécuriser le déploiement industriel de l'éolien en mer en contraignant l'État par des délais et une visibilité à long terme pour rassurer les investisseurs.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (réaliser une cartographie) en une obligation de résultat assortie d'un calendrier strict. En proposant d'intégrer une vision à l'horizon 2050, l'auteur tente de forcer le législateur à sortir d'une logique de gestion de l'urgence (l'objectif de 1 GW/an) pour adopter une planification industrielle de long terme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de se laisser contraindre par des échéances calendaires précises et préfère conserver une flexibilité sur le calendrier de planification, privilégiant la maîtrise de l'administration sur la prévisibilité demandée par les industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la planification du développement de l’éolien en mer dans des délais permettant l’atteinte des objectifs à 2035.
L’article 12 prévoit la réalisation d’une cartographie des zones destinées à accueillir des installations éoliennes en mer, en privilégiant une concertation large associant l’ensemble des parties prenantes ainsi que le public sur les quatre façades maritimes.
Afin de respecter l’objectif fixé dans le code de l’énergie de l’attribution d’au moins 1 GW/an à partir de 2024 pour l’éolien en mer, il est indispensable qu’une cartographie des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables soit réalisée au plus tard d’ici mi-2024. Le présent amendement vise donc à préciser que la cartographie mentionnée sera réalisée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, d’ici mi-2024 au plus tard.
Si les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables propices au lancement d’appels d’offres pour les prochaines périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergie se doivent d’être précises, l’amendement propose également d’intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, lesquelles pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée. Cette vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou du réseau électrique.
Cet amendement est inspiré d'échanges avec le SER et Skyborn.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).