Amendement n° 595 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle préalable de la CRE sur les projets de renforcement pour éviter le surdimensionnement des réseaux.
Intention : Verrouiller le processus de décision technique pour protéger le portefeuille des usagers du gaz contre les risques de surcoûts liés à une transition énergétique mal pilotée.
L'amendement vise à rejeter une proposition (probablement issue d'une autre partie du débat) qui aurait pu alléger ou supprimer l'obligation de validation préalable des projets de renforcement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le rejet de la modification proposée confirme que le législateur souhaite sanctuariser un contrôle technique et économique en amont. L'enjeu est de protéger les consommateurs de gaz contre une inflation des coûts de réseau qui résulterait de projets de raccordement au biogaz mal calibrés ou prématurés, dans un contexte de déclin structurel de la consommation de gaz naturel.
Objet
Le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel nécessite de trouver un équilibre entre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz et les coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel.
Il est donc important de préserver une validation des projets de renforcement par la Commission de régulation de l’énergie en amont de leur réalisation.
La modification de l’article de l’article L. 453‑9 du code de l’énergie pourrait rompre l’équilibre du dispositif d’aide au renforcement des réseaux, avec le risque de lancer de façon anticipée des projets de renforcement qui s’avèreront in fine inutiles ou surdimensionnés, et donc un risque d’inflation des coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel dans un contexte de baisse de la consommation de gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).