Amendement n° 1453
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables définies au présent article, ou en l’absence de telles zones identifiées dans le document d’orientation et d’objectifs mentionné à l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme. »
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Interdiction d'installer des éoliennes hors des zones d'accélération pour renforcer le pouvoir de décision local.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne à des périmètres strictement définis pour transformer le droit de regard des communes en un contrôle territorial absolu.
L'amendement visait à transformer les zones d'accélération de simples outils d'orientation en zones d'exclusivité territoriale. En proposant de rendre l'implantation éolienne impossible en dehors de ces périmètres, l'auteur cherchait à inverser la logique de la loi : passer d'une incitation à l'accélération dans certains lieux à une interdiction de principe ailleurs. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de donner un droit de veto géographique aux communes, mais de créer des corridors de facilitation sans pour autant restreindre la liberté d'implantation sur le reste du territoire national.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones d'accélération instaurées par cet article, au sujet desquelles les communes ont le droit de veto, ne soient pas seulement indicatives mais nécessaires à l’installation des éoliennes. En effet, il ne devrait pas être possible d’installer des éoliennes hors de ces zones, ou dans les territoires où les documents d’orientation et d’objectifs n’identifieraient aucune zone d'accélération.
Il s’agit de rendre aux communes une prérogative importante dont la maîtrise permettra d’améliorer considérablement l’acceptabilité des projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).