Amendement n° 1980
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de conservation des chiroptères au sein du »
les mots :
« comme le ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'interdiction des éoliennes à l'ensemble du réseau Natura 2000 plutôt qu'aux seules zones de protection des chauves-souris.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier au sein du réseau Natura 2000 pour empêcher toute extension éolienne, en transformant une protection biologique ciblée en une interdiction territoriale généralisée.
L'amendement propose de passer d'une protection ciblée (les zones de conservation des chiroptères) à une protection globale et systématique de l'ensemble du réseau Natura 2000 contre l'éolien. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacraliser l'intégralité du réseau Natura 2000 au point d'en faire une zone de non-construction pour les énergies renouvelables, préférant maintenir une approche de gestion par risques spécifiques (ici, la biodiversité ailée) plutôt qu'une interdiction territoriale absolue.
Exposé sommaire
L’implantation d’éoliennes ne doit pas seulement être proscrite dans les « zones de protection spéciale ou de zones spéciales de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 » mais dans toutes les zones au sein du réseau Natura 2000.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).