Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 33, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'approbation des projets agrivoltaïques à l'avis conforme des CDPENAF pour éviter les dérives de l'usage des sols.
Intention : Renforcer le contrôle environnemental en donnant un pouvoir de blocage aux experts locaux pour protéger la vocation agricole et naturelle des terres face à l'expansion photovoltaïque.
L'amendement visait à transformer le rôle des CDPENAF (Commissions départementales des parcs naturels, des espaces naturels, des sites, des forêts et des milieux aquatiques) : d'un rôle consultatif, elles auraient obtenu un pouvoir de décision (avis conforme). Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de donner un droit de veto environnemental aux instances départementales sur ces projets, préférant maintenir une procédure où l'autorité administrative garde le dernier mot, malgré les risques de dérives identifiés par l'auteur.
Objet
A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques.
Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place.
C‘est pourquoi cet amendement propose que l’ensemble des projets agrivoltaïques soient soumis à l’avis conforme des CDPENAF, comme le propose l’ADEME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).