Amendement n° COM-186 rect. Sénat

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les distinctions entre différentes parties du territoire national établies par les critères ainsi fixés ne peuvent se fonder que sur les catégories de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

L’autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souveraineté énergétique, à la réduction de la facture énergétique des Français et à l’accélération de la transition écologique. Il convient donc de l’encourager sur l’ensemble du territoire national, notamment dans le contexte actuel où les prix de l’électricité augmentent et où le recours aux énergies fossiles devient nécessaire pour sécuriser les approvisionnements en France.

L’article 1^er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, précisant les modalités d’application de l’article L315-2 du code de l’énergie, distingue entre le territoire métropolitain continental et les zones non interconnectées (ZNI) pour ce qui concerne la puissance cumulée maximale des installations de production (respectivement 3 MW et 0,5 MW).

Cette précision, si elle ne contredit pas la volonté du législateur, précise au niveau réglementaire une distinction qui n’est pas prévue par la loi. Or cette limitation freine aujourd’hui le déploiement de l’autoconsommation dans les ZNI, alors même que c’est dans ces zones que l’opportunité et la nécessité de développement de ce mode de production décentralisé sont les plus importantes.

Inversement, fixer une puissance maximale de façon homogène sur l’ensemble du territoire métropolitain ne semble pas opportun, car les besoins peuvent varier en fonction de la densité géographique du territoire envisagé pour l’implantation d’un projet d’autoconsommation collective. Ainsi, la puissance maximale nécessaire pour l’implantation d’un projet peut varier selon la densité de la zone d'implantation. 

En outre, l’article 1^er dudit arrêté prévoit un critère de proximité géographique entre les différents acteurs participant à un projet d’autoconsommation collective, en l’occurrence une distance maximale de 2 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. L’article 1^er bis du même arrêté prévoit une distance maximale dérogatoire de 20 kilomètres, accordée par le ministre chargé de l’énergie sur demande du porteur de projet.

C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser dans la loi que les distinctions géographiques opérées par voie réglementaire ne peuvent se fonder que sur les critères de densité établis par l’INSEE. L’objectif est d’aligner le niveau d’ambition des projets en ZNI sur celui de la métropole et de permettre le relèvement du plafond au-delà de 3 MW dans toutes les zones et de fixer un cadre clair pour l’extension au-delà de 2km dans les zones peu denses, rurales ou péri-urbaines.