Amendement n° CD807
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer les mots :
« sont réputés »
les mots :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Cet alinéa proposer un ajout au code de l’énergie permettant de qualifier les travaux d’installation d’énergie renouvelable « d’intérêt public majeur ».
Le présent amendement propose de supprimer la qualification d’office « de raison impérative d’intérêt public majeur » devant être attachée aux projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement au réseaux de transport et de distribution d’énergie.
Il propose, en outre, la possibilité juridique qu’ils puissent être comme tels. Ceci permettrait aux Français de s’opposer plus facilement à ces projets s’ils le souhaitent et de protéger leur liberté de choix.
C’est pourquoi proposer que ces travaux aient seulement la possibilité d’une telle qualification parait plus équilibré.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).