Amendement n° 833
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations d’autoconsommation collectives sont exonérées du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mentionné à l’article L. 341‑2. »
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Allège la fiscalité de l'autoconsommation collective pour favoriser les énergies renouvelables, face au coût jugé trop élevé des projets.
Intention : Réduire la charge financière des acteurs de l'autoconsommation collective pour accélérer la transition énergétique par le bas (citoyens/collectivités) plutôt que par les grands producteurs.
L'amendement visait à lever un frein économique majeur à l'essor de l'autoconsommation collective. En proposant un allègement fiscal, l'auteur cherche à transformer un dispositif actuellement perçu comme une contrainte de gestion et de coût en un levier de déploiement massif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré l'objectif affiché de transition énergétique, privilégie le maintien du cadre fiscal actuel, soit par souci de recettes budgétaires, soit par volonté de ne pas créer de distorsions de concurrence avec d'autres modèles de production ou de consommation d'énergie.
Exposé sommaire
L’autoconsommation collective a été introduite dans le droit français par la loi Transition énergétique du 17 août 2015, aujourd’hui codifiée à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie.
Le régime juridique et financier de l’autoconsommation collective reste néanmoins très contraignant. L’autoconsommation collective est pourtant nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la France en matière de développement des énergies renouvelables. Il est par conséquent proposé d’alléger le cadre fiscal s’appliquant à ces projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).